République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L7343-57

Source: Code du travailMis à jour le : 08/04/2022

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité.

La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?