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Code du travail

L7343-25

Source: Code du travailMis à jour le : 08/04/2022

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section, notamment en ce qui concerne l'exercice de ses attributions par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

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