L7322-6
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L. 7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008