Modification du contrat de travail
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/02/2024
Cela dépend des conditions de déménagement de l'entreprise :
Soit le déménagement a lieu dans le même secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
Soit le déménagement a lieu en dehors du secteur initial géographique d'activité de l'entreprise prévu par le contrat de travail du salarié
- Même secteur
- En dehors du secteur
Même secteur
La notion de secteur géographique n'est pas strictement déterminée par le code du travail.
Elle concerne souvent le bassin d'emploi, c'est-à-dire le lieu d'activité où le salarié exerce son activité professionnelle.
En cas de litige, c'est le juge qui décide des caractéristiques du secteur géographique, au cas par cas, en tenant compte, par exemples, des conditions suivantes :
Soit de la distance entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Soit de l'accès aux transports collectifs
Soit de l'allongement de la durée de temps de trajet entre le site initial et le nouveau site de l'entreprise
Lorsque l'entreprise déménage dans le même secteur géographique du lieu de travail initial, il s'agit d'une simple modification des conditions de travail.
Ces conditions s'imposent donc au salarié.
L'accord du salarié n'est alors pas nécessaire.
Si le salarié refuse de changer de lieu de travail, il peut être licencié pour motif personnel.
Partager ce contenu :