L7213-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le service est assuré par des conjoints, des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins salariés, le congé annuel payé est donné simultanément.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008