Intéressement

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire, mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?

Toute entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité.

Par quels moyens ?

L'accord d'intéressement peut être conclu par :

• Convention ou accord collectif de travail (avec un ou plusieurs délégués syndicaux)

• Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

• Accord au sein du comité social et économique (CSE)

• Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.

Que doit contenir l'accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement :

• Une introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition

• Un système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord

• La période pour laquelle l'accord est conclu (en général 3 ans, avec reconduction tacite)

• Les établissements concernés

• Les formes d'intéressement retenues

• Les modes de calcul de l'intéressement et les critères de répartition

• Les dates de versement

• Les conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

• Les procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision

Comment élaborer l'accord ?

L'entreprise est libre de définir par elle-même son propre accord d'intéressement, à condition de conclure un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle. Ces modèles peuvent être téléchargés en ligne.

Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentant, puis complété et signé, il doit être enregistré sur le site internet dédié du ministère de l'emploi :

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet, etc.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

• Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés

• La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 30 852 €.

Avantages sociaux pour l'entreprise

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

Forfait social

Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

Les entreprises d'au moins 250 salariés doivent payer un forfait social de 20% sur les sommes versées dans le cadre de l'intéressement.

Avantages fiscaux pour l'entreprise

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants  :

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

• Exonération de taxes sur les salaires, de taxes d'apprentissage et de participations à la formation continue et à la construction

• Déduction du bénéfice imposable de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, qui peut être versée aux salariés jusqu'au 30 juin 2020

• Sous certaines conditions, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

Prime d'intéressement

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

• uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,

• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20 262 € en 2019 (30 852 € en 2020).