L7124-28
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le fait de réaliser une publicité abusive tendant à attirer un mineur vers des professions artistiques dont elle souligne le caractère lucratif, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-14, est puni d'une amende de 6 000 euros. La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les sanctions relatives au travail illégal et aux infractions connexes : le travail illégal : la répression (web série droit du travail)
- Autorisation de travail d'un salarié étranger en France
- La protection contre les discriminations : l’interdiction des discriminations (web série droit du travail)
- Le contrat de travail temporaire : les entreprises de travail temporaire en vidéo (web série droit du travail)