L6353-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le bilan de compétences : comment se déroule un bilan de compétences ?
- La rupture conventionnelle collective : l’obligation de revitalisation des territoires s’applique-t-elle dans le cadre des accords portant rupture conventionnelle collective ?
- Le contrat d'apprentissage : comment est organisée l’alternance ?
- La formation des assistantes maternelles et des assistants maternels : comment se déroule la formation initiale ?