L6351-1 A

Source : Code du travail - Mis à jour le : 26/11/2009

L'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?