Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le versement du salaire : la garantie des salaires : c’est quoi ?
- La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : quelles sont les sommes garanties ?
- Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
- Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?