5 questions/réponses sur le versement du salaire

• Le salaire doit être versé une fois par mois, à date fixe.
• La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. C’est ce que l’on appelle la « mensualisation ». Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux saisonniers, aux intermittents et aux salariés temporaires.
• Tout salaire supérieur à 1 500 € net par mois doit être réglé par chèque ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou cotitulaire (cette dernière précision résulte de la loi du 24 décembre 2021, en vigueur depuis le 27 décembre 2022). Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire (disposition en vigueur depuis le 27 décembre 2022). Si la somme due n’excède pas ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Bon à savoir ! Dans certaines situations, le salaire peut également être payé au moyen de dispositifs particuliers comme le chèque emploi-service universel (CESU) ou le chèque emploi-associatif.

La possibilité d’un acompte. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

Que faire en l’absence de versement du salaire ? Le salarié peut saisir le Conseil des prud’hommes pour obtenir le versement de la somme qui lui est due. Pour en savoir plus, consulter notre fiche sur le conseil de prud’hommes.

Pour en savoir plus sur le paiement du salaire, consultez notre fiche sur le salaire : fixation et paiement.

La remise d’un bulletin de paie est obligatoire.

Bon à savoir ! Cette remise peut être effectuée en main propre ou envoyé par courrier. Sauf opposition du salarié, le bulletin de paie peut également être remis sous forme électronique. Dans ce dernier cas, , l’employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié de ses bulletins de paie, soit pendant une durée de 50 ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de 75 ans. En outre, les salariés doivent être en mesure de récupérer à tout moment l’intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Toute une série de mentions doivent apparaître sur ce bulletin de paie. Informations concernant : l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret etc.) ; le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) ; la convention collective applicable, le salaire brut, les prélèvements sociaux et fiscaux (CRDS, CSG, cotisations salariales) ; le montant de la somme effectivement versée au salarié (« le net à payer »)… Pour connaître toutes les mentions obligatoires du bulletin de paie, et les mesures mises en œuvre pour simplifier sa présentation, se reporter à notre fiche sur le bulletin de paye.

Compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut pas être saisi dans sa totalité. La fraction saisissable qui peut être versée aux créanciers du salarié est calculée en fonction de sa rémunération et de ses charges de famille selon un barème publié chaque année au Journal officiel. Pour consulter ce barème, se reporter à notre fiche sur la saisie et les cessions des rémunérations.

Quelle somme doit obligatoirement rester au salarié ? Quel que soit le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d’une seule personne, soit 607,75 € depuis le 1er avril 2023.

Pour connaître le déroulement d’une procédure de saisie, consultez notre fiche sur la saisie et les cessions des rémunérations.

Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si l’entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L’AGS, financée par une cotisation obligatoire à la charge des employeurs, garantit ainsi le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail.

Pour la mise en jeu de l’AGS, un mandataire judiciaire est désigné. C’est lui qui accomplit l’ensemble des démarches pour obtenir le remboursement des créances salariales.

Désigné par les salariés, un représentant des salariés contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés et sert d’intermédiaire entre ceux-ci et l’administrateur ou le tribunal.

Le montant des sommes garanties est-il limité ? Oui, et le plafond est variable en fonction de l’ancienneté du contrat du salarié.

Pour en savoir plus, consultez notre fiche sur la garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Vous pouvez également consulter le site de l’AGS.