Entreprises en difficulté
Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2023
La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les petites entreprises peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.
- Liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée
Liquidation judiciaire
À qui s'applique la liquidation judiciaire ?
Qui peut demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire ?
Comment se déroule l'ouverture de la liquidation judiciaire ?
Quels sont les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire ?
Comment la procédure de liquidation judiciaire est-elle clôturée ?
Information pratique
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Source: Ministère chargé de l'économie
Information pratique
Modèle d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel
Source: Ministère chargé de l'économie
Références juridiques concernées :
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Comment demander l'ouverture de la procédure ?
L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée.
Activité commerciale et/ou artisanale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
Activité libérale
L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant :
Modèle de document
Modèle de demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu de l'entreprise.
La demande d'ouverture de liquidation judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :
Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
État du passif exigible et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et déclaration de cessation des paiements
Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel).
Comptes annuels du dernier exercice
Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale règlementée, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève
Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnelde l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine