Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)

Source : Fiche service-public.fr -
Mis à jour le : 01/01/2025

La liquidation judiciaire met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements dont le rétablissement est manifestement impossible. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Les entreprises qui ne sont pas propriétaires d'un immeuble peuvent recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire concerne aussi la société. Pour plus de détails, vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Liquidation judiciaire simplifiée

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