Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, le chef d'entreprise a l'obligation de faire une déclaration auprès du tribunal (de commerce ou judiciaire) dans un délai de 45 jours. Le tribunal peut alors ouvrir une procédure de redressement judiciaire s'il existe une chance de poursuivre l'activité. La procédure de redressement judiciaire débute par une période d'observation.

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Vous pouvez consultez la fiche dédiée.