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Code du travail

L6332-5-1

Source: Code du travailMis à jour le : 05/07/2019

L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

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