L6331-58
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La contribution prévue à l'article L. 6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application : 1° Pour les employés de maison, de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Pour les assistants maternels, de l'article L. 242-1 du même code.
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