L6313-8
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2019
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil d'entreprise : comment est institué un conseil d'entreprise ?
- Les plans d'épargne salariale : pee, perco, pere-co, pe-i, perco-i… de quoi s'agit-il et comment sont-ils alimentés ?
- Le congé sabbatique : quelle peut être la réponse de l'employeur ?
- La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences : le salarié ou l’employeur peut-il contester l’avis d’inaptitude ?