CDD
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/02/2024
L'employeur ne peut pas avoir recours librement au CDD sans respecter certaines règles. Si ces règles ne sont pas respectées, le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI, selon certaines conditions. Nous vous présentons la réglementation à connaître à ce sujet.
Quels sont les motifs de requalification d'un CDD en CDI ?
Quel est le délai de recours pour une demande de requalification ?
Quelles démarches effectuer pour déposer une demande de requalification ?
Quelles sont les conséquences d'une requalification d'un CDD en CDI ?
- Article L1242-1 du Code du travail
- Article L1242-2 du Code du travail
- Article L1242-3 du Code du travail
- Article L1242-4 du Code du travail
- Article L1242-5 du Code du travail
- Article L1242-6 du Code du travail
- Article L1242-7 du Code du travail
- Article L1242-8 du Code du travail
- Article L1242-8-1 du Code du travail
- Article L1242-8-2 du Code du travail
- Article L1242-9 du Code du travail
- Article L1242-12 du Code du travail
- Article L1242-12-1 du Code du travail
- Article L1242-13 du Code du travail
- Article L1243-11 du Code du travail
- Article L1243-13 du Code du travail
- Article L1243-13-1 du Code du travail
- Article L1244-3 du Code du travail
- Article L1244-3-1 du Code du travail
- Article L1244-4 du Code du travail
- Article L1244-4-1 du Code du travail
- Article L1245-1 du Code du travail
- Article L1245-2 du Code du travail
- Article L1411-1 du Code du travail
- Article L1411-2 du Code du travail
- Article L1411-3 du Code du travail
- Article L1411-4 du Code du travail
- Article L1411-5 du Code du travail
- Article L1411-6 du Code du travail
- Article R1452-1 du Code du travail
- Article R1452-2 du Code du travail
- Article R1452-3 du Code du travail
- Article R1452-4 du Code du travail
- Article R1452-5 du Code du travail
- Article R1452-6 du Code du travail
- Circulaire du 27 mai 2016 relative à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
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