L6243-3
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2026
L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l'objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2.
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
NOTA
Conformément au B du XXIII de l'article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les VII à XIV, XVII à XX et XXII de l'article précité entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Emplois à domicile : qui peut bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale ?
- Les aides à l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle : qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur : quelles sont les conditions et modalités de prise en charge des frais de transport personnels ?
- La prise en charge des frais de transport par l'employeur : quelles sont les conditions de prise en charge des frais de transport collectif ?