Retraite : prise en compte des périodes de chômage partiel dues au coronavirus18 septembre 2020
L'article 11 de la loi n°2020-734
prévoit que les périodes de chômage partiel qui interviennent de mars 2020 à décembre 2020 sont prises en compte pour l'ouverture du droit à pension. Cela vaut pour les pensions de retraite qui prennent effet à partir du 12 mars 2020. Les conditions de cette prise en compte seront fixées par décret.
La durée d'assurance est constituée par l'ensemble des trimestres validés auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale. Elle comprend les périodes d'activité et certaines périodes d'interruption d'activité, les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations et les trimestres rachetés. La durée d'assurance permet de fixer le taux de la pension versée, et de déterminer si le montant de la pension fait l'objet, ou non, d'une réduction (décote).
De quoi s'agit-il ?
De quoi s'agit-il ?
La durée d'assurance retraite au régime général de la Sécurité sociale est constituée par l'ensemble des trimestres que vous avez validés en tant que salarié. Elle comprend :
vos périodes d'activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé à l’Assurance retraite,
les périodes d'interruption de l'activité professionnelle assimilées à des périodes cotisées,
les trimestres rachetés,
les trimestres de majoration d'assurance accordés en fonction de certaines situations (avoir eu ou élevé un enfant, avoir pris un congé parental, avoir eu ou élevé un enfant handicapé).
La durée d'assurance permet :
de déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein sans attendre l'âge permettant de bénéficier du taux plein automatique,
et de calculer le montant de la pension.
Pour déterminer le droit à bénéficier d'une pension à taux plein, la durée d'assurance est prise en compte tous régimes confondus. Il est ainsi tenu compte de votre durée d’assurance au régime général de la Sécurité sociale et à tout autre régime de retraite de base obligatoire auquel vous avez cotisé, dans le privé et dans le public.
En revanche, pour le calcul du montant de votre pension, seule la durée d'assurance au régime général est prise en compte.
À savoir
le nombre de trimestres d'assurance (cotisés et assimilés) est limité à 4 par année civile, sauf si vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.
Périodes d'activité salariée
Périodes d'activité salariée
Vous cotisez au régime général de la Sécurité sociale dès lors que vous travaillez en tant que salarié.
Cependant, pour valider un trimestre d'assurance retraite, il est nécessaire de cotiser sur la base d'un salaire annuel minimum. Le montant de cette rémunération minimum varie en fonction des années au cours desquelles vous avez été salarié, dans les conditions suivantes :
Rémunération minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance
Années d'activité salariée
Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire
en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures
Depuis 2014
Revenus au moins égal au montant du Smic horaire en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 150 heures (soit, pour 2020, 1 522,50 €)
Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite si vous travaillez au-delà de l'âge ouvrant droit automatiquement à pension de retraite à taux plein.
Périodes d'interruption d'activité
Périodes d'interruption d'activité
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des périodes cotisées à condition d'être assuré social. Ces périodes permettent de valider des trimestres pour la retraite dans des limites qui varient en fonction des situations suivantes :
Périodes de chômage
Périodes de chômage
Si vous avez été au chômage au cours de votre carrière, vous bénéficiez de trimestres validés dans des conditions qui varient selon que chaque période de chômage a été indemnisée ou non.
Maladie
Maladie
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maladie au cours de votre carrière, vous bénéficiez d'un trimestre validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Maternité ou adoption
Maternité ou adoption
Si vous avez perçu des indemnités journalières pour maternité et/ou adoption au cours de votre carrière, vous validez un trimestre dans les conditions suivantes :
Conditions de validation de trimestres en fonction de la date de naissance de l'enfant
Date de naissance de l'enfant
Condition de validation de trimestres
Avant 2014
Le trimestre qui comprend la date de l'accouchement est assimilé à un trimestre d'assurance
2014 et après
Un trimestre validé pour chaque période de 90 jours indemnisée
Vous bénéficiez également d'une majoration du nombre de trimestres de retraite :
en raison de votre maternité, de l'adoption et de l'éducation de chaque enfant,
si vous avez pris un congé parental d'éducation,
si vous avez assumé la charge d'un enfant handicapé.
Invalidité
Invalidité
Chaque trimestre au cours duquel vous avez perçu votre pension d'invalidité est assimilé à un trimestre d'assurance.
Accident du travail
Accident du travail
En cas d'accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
Si l'accident de travail entraîne une incapacité permanente au moins égale à 66 %, un trimestre est validé pour chaque trimestre au cours duquel 3 mensualités de paiement de la rente ont été versées.
Les périodes de rééducation professionnelle dans un établissement de rééducation professionnelle ou chez un employeur, à la suite d'un accident du travail, sont également retenues. Elles sont prises en compte de date à date.
Congé de reclassement
Congé de reclassement
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de reclassement, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours durant l'année civile.
Service national
Service national
Si vous avez effectué le service national, un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours de service si vous étiez cotisant avant ou après cette période.
Détention provisoire
Détention provisoire
Si vous avez été en détention provisoire, un trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de détention durant l'année civile (si cette période ne s'impute pas sur la durée de la peine).
Sportif de haut niveau
Sportif de haut niveau
Si vous avez été inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, un trimestre est validé par période d'inscription de 90 jours survenue après votre 20e anniversaire. Ceci à condition que vos ressources annuelles après impôt sur le revenu soient inférieures au plafond annuel de sécurité sociale.
Le nombre de trimestres pouvant être retenus à ce titre est limité à 16.
Stages de la formation professionnelle
Stages de la formation professionnelle
Si vous avez suivi un stage de la formation professionnelle (rémunéré ou non) depuis 2015, un trimestre est validé pour chaque période de stage de 50 jours consécutifs ou non durant l'année civile.
Congé de mobilité
Congé de mobilité
Si vous avez perçu une allocation dans le cadre d'un congé de mobilité, un trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 50 jours au cours des 9 premiers mois de congé.
Service civique et volontariat international
Service civique et volontariat international
Les périodes de contrat de volontariat de service civil conclu avant le 14 mai 2010 sont assimilées à des périodes d'assurance.
Le périodes de volontariat civil et de volontariat international d'au moins 6 mois donnent lieu à validation de trimestres. Un trimestre est validé pour chaque période de 90 jours.
