Les aides à l'emploi d'un assistant maternel ou d'une assistante maternelle

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Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 (loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022), les décrets n° 2025-514 et 2025-515 entrent en vigueur aux 1^er septembre et 1^er décembre 2025, réformant les modalités d’attribution du complément pour libre choix du mode de garde.

Au 1^er septembre 2025 :

• Le calcul du montant du CMG évolue, par une prise en compte au plus juste des situations des familles lors de la déclaration annuelle intervenant en septembre (revenus, enfants à charge, heures de garde mensuelles et coût horaire de la garde), afin de mieux accompagner les familles à revenu modeste.
• Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), considérés comme étant inscrits dans une démarche d'insertion professionnelle, pourront bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi.
• Les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (et non 6 ans actuellement) ;

À partir du 1^er décembre 2025 :

• Par dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant, l’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale est modifié, afin de permettre le partage de la prestation de CMG, en cas de garde alternée.

Ces nouvelles modalités ne s’appliquent que dans le cas d’une garde à domicile ou de l’emploi d’un assistant maternel agréé.