Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?

Indemnité de rupture du contrat de travail

L'assistante maternelle ne touche pas d'indemnité de rupture.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

• 1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

• Certificat de travail

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.