Congés payés
Congés payés d'une assistante maternelle
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 21/11/2023
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie d'origine non professionnelle
23 avril 2024
Les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle ont le droit d'acquérir des congés payés pendant leur arrêt de travail.
C'est ce que prévoit la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne.
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L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés. Quelle est la durée de ces congés payés ? Qui fixe les dates de congés ? Comment sont décomptés les congés ? Les congés payés peuvent-ils être fractionnés ? Où s'adresser en cas de litige ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qui fixe les dates des congés payés d'une assistante maternelle ?
L'employeur peut-il fractionner les congés payés d'une assistante maternelle ?
Comment sont décomptés les congés payés d'une assistante maternelle ?
Comment est calculée l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Information pratique
Information pratique
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Comment est calculé le nombre de jours de congés payés d'une assistante maternelle ?
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complète.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
Congés payés
Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
Congé pour événements familiaux
Jour férié chômé
Congé de formation
Périodes, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
Journée défense et citoyenneté
Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
Le nombre de jours de congés payés supplémentaires diffère selon l'âge de l'assistante maternelle.
21 ans ou plus
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
Il vit au foyer de l'assistante maternelle
Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).