L6121-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
NOTA
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : recours au contrat d'apprentissage pour l'exercice d’activités saisonnières
- La prévention des risques liés à l'amiante : en complément du cadre réglementaire : doctrine administrative de la dgt sur les textes réglementaires en matière d’amiante
- L'intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (cumul des revenus avec l’allocation)
- L'accompagnement des personnes sans emploi pour la création et la reprise d’entreprise