L6121-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2015
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.
NOTA
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
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