Demandeurs d’emploi

Accompagnement des personnes sans emploi pour la création et la reprise d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2017, toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit s’adresser aux services compétents du conseil régional pour connaître les modalités d’accompagnement et de conseils pour mener à bien son projet.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (portant nouvelle organisation territoriale de la République) transfère aux conseils régionaux la compétence en matière de financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées :
- au bénéfice des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi,
- avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Du fait de ce transfert de compétence, l’accompagnement pris en charge par l’État au titre du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) n’existe plus.

Comment s’opère la transition pour les bénéficiaires en cours d’accompagnement Nacre au 31 décembre 2017 ?

Les personnes bénéficiant d’un accompagnement avec un opérateur Nacre au 31 décembre 2017, continuent d’être accompagnées avec cet opérateur jusqu’à la fin de la phase (ou jusqu’à la fin de l’année de phase 3) en question.

Pour la phase (ou l’année de phase 3) suivante, les bénéficiaires s’adressent aux services compétents du conseil régional pour connaître les modalités de poursuite de l’accompagnement.

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