L'accompagnement des personnes sans emploi pour la création et la reprise d’entreprise
Source : Fiche Ministère du travail -
Mis à jour le : 06/10/2021
Depuis le 1er janvier 2017, toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise doit s’adresser aux services compétents du conseil régional pour connaître les modalités d’accompagnement et de conseils pour mener à bien son projet.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (portant nouvelle organisation territoriale de la République) transfère aux conseils régionaux la compétence en matière de financement d’actions d’accompagnement et de conseil organisées :
- Au bénéfice des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi ;
- Avant la création ou la reprise d’une entreprise et pendant les trois années suivantes.
Du fait de ce transfert de compétence, l’accompagnement pris en charge par l’État au titre du dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (Nacre) n’existe plus.
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- Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
- Protection sociale pendant la formation : les personnes en formation sans emploi et non rémunérées
- Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
- Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'une jeune entreprise innovante (JEI)