L5522-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/05/2009
L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/05/2009
L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.