L5522-25
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/05/2009
L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
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FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 29/05/2009
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