Rupture conventionnelle individuelle
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/01/2024
L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Y a-t-il une condition d'ancienneté pour en bénéficier ? Comment calculer le montant de cette indemnité ? L'indemnité est-elle imposable ? Est-elle soumise à cotisations sociales ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Y-a-t-il une condition d'ancienneté pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?
Information pratique
Source: Ministère chargé du travail
- Article L1237-11 du Code du travail
- Article L1237-12 du Code du travail
- Article L1237-13 du Code du travail
- Article L1237-14 du Code du travail
- Article L1237-15 du Code du travail
- Article L1237-16 du Code du travail
- Article R1234-1 du Code du travail
- Article L3123-5 du Code du travail
- Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI
- Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle
- Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle
- Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle
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