Code du travail

L5142-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.

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