L4711-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les valeurs limites d’exposition professionnelle aux risques chimiques : sources réglementaires
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : quelles sont les missions du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés ?
- Registres obligatoires dans l'entreprise
- Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle