Contrat de travail et formalités d'embauche de l'assistante maternelle

La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire.

Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille.

En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise.

Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).

Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.

Éléments obligatoires du contrat de travail

Informations concernant la relation de travail

• Type de contrat de travail

• Identité des parties

• Numéro d'identification employeur

• Numéro de sécurité sociale du salarié

• Nom de l'enfant et date de naissance

• Date d'embauche

• Lieu de travail et d'accueil de l'enfant

• Références de l'agrément

• Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

• Assurance automobile (s'il y a lieu)

• Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)

• Périodes d'accueil et horaires

• Absences prévues de l'enfant

• Éléments de rémunération et dates de paiement

• Dates habituelles de congés annuels

• Jours fériés travaillés

• Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

• Santé

• Régime alimentaire

• Médecin de référence

• Soins ou médicaments

• Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

• Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant

• Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)

• Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint

• Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle

• Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Une période d'essai peut être prévue au contrat.

La durée maximale de la période d'essai est la suivante :

• 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine

• 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus

Pendant les premiers jours de la période d'essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue.

Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adpatation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant.

Elles sont indiquées dans le contrat de travail.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de délai à respecter. La rupture de la période d'essai est immédiate.

Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.