Contrats divers et professions particulières
Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 01/05/2024
La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Comment se calcule le salaire de base ? Faut-il appliquer des majorations en fonction des heures de garde réalisées ? Quelles indemnités doivent être versées ? Quel est l'impact d'une absence sur le salaire ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.
Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?
Le salaire de l'assistante maternelle est-il majoré en cas de difficultés particulières liées à l'accueil d'un enfant ?
Comment se calcule le salaire en cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle ?
Comment sont payés les jours fériés d'une assistante maternelle ?
Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?
Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ?
Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?
À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
Information pratique
Source: Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Information pratique
Source: Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Information pratique
Source: Ministère chargé des finances
Information pratique
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques
Source: Ministère chargé des finances
Références juridiques concernées :
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Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?
Taux horaire applicable
Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants"
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,64 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Autres cas
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Minimum légal, soit 3,27 € par heure d'accueil et par enfant
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.
À savoir
Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.
Mode de calcul du salaire mensualisé de base
Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.
Accueil régulier
Accueil sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
2nde étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
Accueil sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs
Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
1re étape : nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
2nde étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
À noter
Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Accueil occasionnel
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois
À savoir
En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.