Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle le retrait de l'enfant.

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.

Peut-on être dispensé de préavis ?

Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

• Congé de maternité ou d'adoption

• Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

Le préavis commence le jour de 1^représentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.

En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

Indemnités de rupture

À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

Son montant est égal à 1/80^e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

• Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

• 1/10^e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

Documents à remettre

Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

• Certificat de travail

• Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

• Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Délai de remise des documents

Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.