Embauche et contrat de travail
Registres obligatoires dans l'entreprise
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 09/07/2021
Toute entreprise qui emploie des salariés doit détenir plusieurs registres. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection du travail. L'entreprise s'expose à des sanctions en cas de manquement.
Registre unique du personnel
Registre des accidents bénins non déclarés
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement
Registres du comité social et économique (CSE)
Registres spécifiques à la durée du travail
Registres de sécurité
Registre des travailleurs à domicile
Références juridiques concernées :
Article R1227-7 du Code du travail
Article L1221-13 du Code du travail
Article L1221-14 du Code du travail
Article L1221-15 du Code du travail
Article L1221-15-1 du Code du travail
Article D1221-23 du Code du travail
Article D1221-23-1 du Code du travail
Article D1221-24 du Code du travail
Article D1221-24-1 du Code du travail
Article D1221-25 du Code du travail
Article R1221-26 du Code du travail
Article D1221-27 du Code du travail
Article L2315-21 du Code du travail
Article L2315-22 du Code du travail
Article R3172-2 du Code du travail
Article D3171-7 du Code du travail
Code du travail : article L4711-1 à 5
Article D4132-1 du Code du travail
Article R4226-19 du Code du travail