Aidez-nous à améliorer le Code du travail numérique.

Code du travail

L4643-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?