Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Donnez votre avis
Code du travail
L4532-11
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Délégué syndical
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?
Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : comment organiser l’élection du cse ?