République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L4431-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?