Facteurs de risques professionnels : quand et comment mettre en place un accord ?

L'employeur doit établir un diagnostic de l'exposition des salariés aux 10 facteurs de risques professionnels suivants :

• Manutentions manuelles de charges

• Postures pénibles

• Vibrations mécaniques

• Agents chimiques dangereux

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

L'objectif de ce diagnostic est d'identifier les risques auxquels sont explosés les salariés de l'entreprise afin de mettre en place des mesures de prévention pertinentes.

L'employeur engage la négociation d'un accord. Cet accord prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

Thèmes traités par l'accord collectif

L'accord doit traiter au moins 2 des 3 thèmes suivants :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, l'accord précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

• Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés aux facteurs de risques professionnels

• Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi de l'accord

L'accord prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).

Durée maximum de l'accord collectif

L'accord est conclu pour 3 ans maximum.

Si, à la fin de la négociation, aucun accord n'est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

L'employeur élabore alors seul un plan d'action (au niveau de l'entreprise ou du groupe), après avis du comité social et économique (CSE).

Le plan d'action prévoit les mesures de prévention qui découlent du diagnostic préalable.

Thèmes traités par le plan d'action

Le plan d'action doit traiter au moins 2 des 3 thèmes :

• Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Le plan doit également traiter au moins 2 des 4 thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Pour ces 4 thèmes, le plan d'action précise les mesures permettant au salarié ayant un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points acquis pour l'une des 2 utilisations suivantes :

• Financement d'une action de formation pour accéder à des postes non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

• Financement d'un complément de rémunération pour une réduction de la durée du travail (temps partiel)

Suivi du plan d'action

Le plan d'action prévoit les conditions de suivi de la mise en œuvre effective de ces mesures.

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE).

L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets.

La démarche se fait sur internet :

La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) de ce dépôt.

Contrôle de l'administration

Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que l'entreprise n'est pas couverte par un accord collectif ou un plan d'action, il met en demeure l'employeur, par lettre RAR, de remédier à cette situation.

L'employeur a 6 mois pour négocier un accord collectif ou établir un plan d'action.

Sanction

Lorsque l'employeur ne communique pas à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les documents demandés dans le délai de 6 mois, il peut être sanctionné par la Dreets.

La Dreets décide s'il a lieu de sanctionner l'employeur. En cas de sanction, elle lui adresse une notification argumentée fixant le taux de pénalité retenue.

Le taux de cette pénalité ne peut pas être supérieur à 1 % de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action.