Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
Close Menu
Open Menu
L3251-1
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Les articles pouvant vous intéresser :
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Comment consulter une convention collective ?
Le salaire : quelles retenues sont possibles ?
