Prise d’acte et résiliation judiciaire
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 22/11/2021
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail). Cela produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission.
De quoi s'agit-il ?
Qui est concerné ?
Procédure
Conséquences
Références juridiques concernées :