Prise d’acte et résiliation judiciaire

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 04/01/2022

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

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