Le contrat de travail du salarié employé à domicile par un particulier employeur (ménage, garde d'enfant) est en principe à durée indéterminée (CDI). Toutefois, le recours au CDD est possible dans les cas prévus par le code du travail (par exemple, en cas de remplacement d'un salarié absent). La durée de la période d'essai varie selon la nature du contrat.
- Contrat à durée indéterminée (CDI)
- Contrat à durée déterminée (CDD)
Contrat à durée indéterminée (CDI) Établissement du contrat
La rédaction d'un contrat de travail est obligatoire.
Le contrat de travail du salarié employé à domicile est, en principe, à durée indéterminée.
Ce contrat est établi par écrit à l'embauche. Il peut également être écrit à la fin de la période d'essai au plus tard : dans ce cas, une lettre d'embauche précisant la période d'essai est établie lors de l'engagement.
Le contrat doit être rédigé en français. En pratique, il est d'usage de préciser un certain nombre d'éléments, notamment :
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat.
Un modèle de contrat est proposé par la convention collective du particulier employeur :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail (CDI) du salarié à domicile
Source: Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
en cas d'utilisation du Cesu déclaratif, celui-ci vaut contrat de travail si le salarié est employé pour une durée maximale de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an. Il est toutefois conseillé de rédiger un contrat qui définit les conditions essentielles de travail.
Période d'essai
Durée
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur fixe la période d'essai à 1 mois maximum.
Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail qui fixent la durée de la période d'essai à 2 mois.
La période d'essai peut être renouvelée 1 fois si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Rupture anticipée
La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que chacun pourra mettre fin à la période d'essai sans préavis, ni indemnité.
Toutefois, le ministère du travail recommande d'appliquer les dispositions du code du travail.
Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent rompre librement le contrat de travail.
- Rupture à l'initiative de l'employeur
- Rupture à l'initiative du salarié
Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié avant la rupture du contrat (délai de prévenance). Le salarié est prévenu dans un délai qui dépend de la durée de présence.
Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence| Durée de présence | Délai de prévenance minimum |
|---|
| Moins de 8 jours | 24h |
| Entre 8 jours et 1 mois | 48h |
| Entre 1 mois et 3 mois | 2 semaines |
| Après 3 mois | 1 mois |
Litiges
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.
Information pratique
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source: Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
Information pratique
Site des services à la personne
Source: Ministère chargé des finances
Information pratique
Salarié employé par un particulier : modèle de contrat de travail
Source: Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
