République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Autres départs

Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 04/12/2020

En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?