Le paiement du salaire est réglementé : il est versé par l'employeur au salarié de manière périodique et par mode de paiement précis (virement, chèque ou espèces). L'employeur est tenu de respecter ces conditions de versement. Le salarié peut contester les conditions de non-paiement de son salaire. L'employeur peut exiger des conditions de remboursement en cas de trop perçu par le salarié.
Quand le salaire doit-il être versé ?
Comment est versé le salaire ?
À quelle date est versé le salaire ?
Quels recours en cas de retard ou de non paiement ?
Que faire en cas de trop perçu ?
Références juridiques concernées :
Article L3241-1 du Code du travail
Article L3242-1 du Code du travail
Article L3242-2 du Code du travail
Article L3242-3 du Code du travail
Article L3242-4 du Code du travail
Article L3245-1 du Code du travail
Article R3241-1 du Code du travail
Article R3246-1 du Code du travail
Article L3251-1 du Code du travail
Article L3251-2 du Code du travail
Article L3251-3 du Code du travail
Article L3251-4 du Code du travail
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements