Code du travail

L3142-93

Source: Code du travailMis à jour le : 10/08/2016

La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :

Convention Collective
Indemnité de précarité