Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Accessibilité
Boîte à outils
Thèmes
L3142-93
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 10/08/2016
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Modèles et outils liés :
Convention Collective
Articles liés :
Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
utilisation Apa ou PCH
Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?