L3142-91

Source : Code du travail - Mis à jour le : 03/08/2023

Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :