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Licenciement

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Mais, attention, il n'y a pas droit s'il a commis une faute grave ou lourde.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
SituationLa période est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un contrat à durée indéterminéeOui : l'ancienneté débute au 1er CDD
Contrats discontinusOui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaireOui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissageOui : en totalité
Stage de fin d'étudeOui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économiqueOui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelleOui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelleNon : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Congé parental d'éducation à temps pleinOui : la moitié de la durée du congé
Congé parental d'éducation à temps partielOui : en totalité
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfantOui : en totalité
Congé maternitéOui : en totalité
Accident du travailOui : en totalité
Maladie professionnelleOui : en totalité
Congé de présence parentaleOui : en totalité
Projet de transition professionnelleOui : en totalité
Congé de solidarité internationaleOui : en totalité
Congé payés annuelsOui : en totalité
Congé de solidarité familialeOui : en totalité
Congé de formation économique, sociale et syndicaleOui : en totalité
Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesseOui : en totalité
Congé proche aidantOui : en totalité
Congé mutualiste de formationOui : en totalité
Congé de présentationOui : en totalité
Congé des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou localOui : en totalité
Réserve opérationnelleOui : en totalité
Congé paternitéNon
Maladie non professionnelleNon
Accident de trajetNon
Mise à piedNon
Activité partielleNon
Congé sabbatiqueNon
GrèveNon
Congés pour création d'entrepriseNon
Congés sans soldeNon

À noter

si vous avez changé d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds notamment, vous conservez votre ancienneté.