Licenciement : droits des salariés et procédures

Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?

Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 13/10/2021

Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté.

Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.

La durée du préavis (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).

Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.

Périodes prises en compte

Périodes exclues

Autres cas

Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation	L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs CDD sont suivis immédiatement d'un CDI	Oui : l'ancienneté débute au 1^er CDD
Contrats discontinus	Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un contrat de travail temporaire	Oui : maximum 3 mois
Embauche après un contrat d'apprentissage	Oui : en totalité
Stage de fin d'étude	Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnel (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique	Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle	Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle	Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant	Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.	Oui : en totalité

Références juridiques concernées :

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Périodes prises en compte

Congés pour raisons familiales

À noter

Congés liés à la formation

Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle

Autres situations

Périodes exclues

Autres cas

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