L3142-36
Source : Code du travail - Mis à jour le : 10/08/2016
Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L. 114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
