Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission des accords d’entreprise à la commission
- Cadre général du détachement des salariés : pendant le détachement : les droits garantis au salarié détaché
- L’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident
- Accords de maintien de l’emploi : quelles sont les garanties dont bénéficient les salariés ?