Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail. Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Comment déposer un accord d'entreprise ?
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : dépôt des accords interprofessionnels et de branche
- Transmission à la DGT de l’adresse de la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation : procédure de transmission des accords d’entreprise à la commission
- CET : de quoi s’agit-il ?