Vous devez activer le JavaScript pour pouvoir profiter pleinement de ce site internet.
Aller au contenu
Aller à la navigation
Aller à la recherche
Rechercher
Accessibilité
Accessibilité
Boîte à outils
Modèles de documents
Vos fiches pratiques
Votre convention collective
Thèmes
Donnez votre avis
Code du travail
L2524-3
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Partager ce contenu :
Facebook
Courriel
Linkedin
Partage
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Non
Oui
Articles liés :
Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
La grève : les conflits collectifs (web série droit du travail)
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)