L2524-3
Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008
Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Les articles pouvant vous intéresser :