République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2524-1

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La convention ou l'accord collectif de travail peut prévoir une procédure contractuelle d'arbitrage et l'établissement d'une liste d'arbitres dressée d'un commun accord entre les parties.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?